04/05/2023
Cybersecurity Insights
La Directive Network & Information Security Version 2.0 : où en est-on ?
Après quelques rappels de la directive NIS 1, l’article présentera les évolutions attendues avec l’adoption de la directive NIS 2 et sa date d’entrée en vigueur. Pour les entités concernées par la directive, nous aborderons également les sujets de l’accompagnement et de la communication par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI). Puis, nous verrons comment Almond peut aider les entités à se préparer à la transposition de NIS 2 dans le droit national.
En juin 2016, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptaient la Directive Network and Information System Security (NIS), une première série de mesures pour garantir la cybersécurité du marché européen. Pour commencer, quelques rappels et un bilan sur NIS version 1.0 (NIS 1) :
Face à l’exposition accrue de l’Europe aux cybermenaces, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, en juin 2016, le premier texte législatif à l’échelle de l’Union Européenne sur la cybersécurité : la directive Network and Information Security. Cette directive, qui visait in fine à participer au renforcement de la résilience du marché commun, avait pour objectif d’augmenter le niveau de cybersécurité des acteurs majeurs de dix secteurs stratégiques et de contribuer à atteindre un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’ensemble de l’Union Européenne.
Malgré des réalisations notables et l’impact positif de la directive NIS 1, les règles existantes ont été mises à jour en raison de la numérisation, de l’interconnexion des pays européens et de l’augmentation du nombre d’activités malveillantes dans l’espace cyber. C’est pourquoi, la Commission européenne a proposé la révision de la directive NIS 1 en décembre 2020. Un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil européen a été conclu le 13 mai 2022. La directive 2022/2555 a été publiée le 14 décembre 2022. La nouvelle version de la directive entrera en vigueur en janvier 2023 avant transposition par les Etats Membres.
Quelles sont les évolutions attendues avec l’adoption de la directive NIS version 2.0 (NIS 2) ?
A l’échelle nationale, NIS 2 s’appliquera à des milliers d’entités d’une vingtaine de secteurs dont certains comportent des sous-secteurs. Les administrations de toutes les tailles et des entreprises allant des PME aux groupes du CAC 40 seront concernées. Les principales évolutions de la nouvelle directive sont les suivantes :
Elargissement du champ d’application des règles de la directive
- La directive NIS 2 couvre désormais des acteurs de nouveaux secteurs critiques pour l’économie et la société comme les fournisseurs de services publics de communications électroniques, de services numériques, de gestion des eaux usées et des déchets, la fabrication de produits critiques, les services postaux et de courrier et l’administration publique. Le secteur de la santé s’étend désormais aux fabricants de dispositifs médicaux.
- La proposition supprime la distinction entre les opérateurs de services essentiels (OSE) et les fournisseurs de services numériques (FSN). Désormais, les entreprises des secteurs critiques sont divisées en deux typologies : les entités essentielles et les entités importantes selon leur taille et la criticité de leur activité. La répartition des secteurs entre entités essentielles ou importantes est disponible en Annexes 1 et 2 de la directive NIS 2 et récapitulée à la fin de cet article. Les petites et microentreprises ne sont pas dans le champ d’application de la directive sauf exception (cf. Article 2). Les entités essentielles sont soumises à des règles plus complètes et strictes que les entités importantes.
- Le processus de désignation des opérateurs de services essentiels par les Etats membres est supprimé. Les entreprises de taille moyenne ou les grands comptes appartenant à un secteur critique retenu par la Commission sont automatiquement classés comme entité essentielle ou entité importante. Chaque pays membre pourra également désigner des petites et microentreprises comme « essentielles » ou « importantes » selon des critères de sélection définis à l’article 2. Ces critères sont toutefois ouverts à l’interprétation des Etats. Par exemple, si « l’entité est critique en raison de son importance spécifique au niveau régional ou national pour le secteur ou le type de service en question, ou pour d’autres secteurs interdépendants dans l’État membre ». Ces entités devront cependant faire partie d’un des secteurs identifiés à l’Annexe 1 ou 2.
Renforcement des exigences de cybersécurité imposées aux entreprises
- Traite de la sécurité des chaînes d’approvisionnement et des relations avec les fournisseurs ;
- Introduit la responsabilité de la Direction des opérateurs en cas de non-respect des obligations de cybersécurité ;
- Systématise les obligations de déclaration des failles informatiquesdans l’article 1 ;
- Contribue au renforcement de la confiance et à la promotion d’une coopération opérationnelle rapide et effective entre les Etats membres grâce à l’établissement d’un réseau des CSIRT nationaux dans l’article 13 ;
- Instaure des mesures de surveillance plus strictes des opérateurs par les autorités nationales (audits réguliers, contrôles sur site, demandes d’informations, collecte de preuves) ;
- Renforce son régime de sanctions pour les États membres. Comparable à celui du RGPD, le mécanisme de sanction pourra se fonder sur un pourcentage du chiffre d’affaires mondial de l’entité concernée selon les infractions. Des pénalités financières pour l’entreprise à laquelle appartient l’entité essentielle ou importante seront applicables. Le montant maximal de ces sanctions, décidé par chaque Etat membre, peut monter jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial annuel ;
- Contribue à accroître le partage d’informations et la coopération en matière de gestion des crises cybernétiques aux niveaux national et européen.
Quand est-ce que la directive NIS 2 entrera en vigueur ?
La directive NIS 2 est entrée en vigueur le 16 janvier 2023. Les États membres disposent de 21 mois à partir de cette date pour transposer ses mesures en droit national, soit jusqu’en octobre 2024. Certaines exigences devront s’appliquer directement. D’autres seront soumises à un délai de mise en conformité.
A quel accompagnement et à quelle communication de l’ANSSI peuvent s’attendre les entités concernées par la NIS 2 ?
Pour mémoire, en 2018, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) a participé à la transposition de la directive NIS 1 à l’échelle nationale en capitalisant sur les acquis de la Loi de programmation militaire dont les 20 règles de sécurité convergent avec les 23 règles de la directive NIS 1.
L’ANSSI mènera des actions de sensibilisation et communiquera sur la directive NIS 2 tout au long de la transposition à l’échelle nationale :
- Dès le premier semestre 2023, l’ANSSI proposera une réunion d’informations aux entités concernées.
- L’ANSSI a annoncé lors de l’édition 2023 du Forum International de la Cybersécurité (FIC) :
- Qu’elle entamera, au second semestre 2023, une étape de co-construction avec les opérateurs pour atteindre un équilibre entre exigences et pragmatisme.
- Pour contribuer à la transposition en droit national, les opérateurs partageront leurs retours d’expérience sur NIS 1. Ces consultations permettront d’affiner la transposition de NIS 2.
- Au niveau européen, un groupe de coopération qui se compose de 27 chefs de projets des autorités nationales des Etats membres collaborent déjà sur la transposition de NIS 2. Ce groupe a établi un document d’orientation qui sert de fil directeur dans la mise en œuvre de NIS 2. Une véritable volonté de disposer de règles mutualisées et de systèmes de contrôles de ces règles harmonisées entre Etats membres animent les discussions.
Comment Almond peut aider les entités à se préparer à la transposition de NIS 2 dans le droit national ?
Par son expérience en matière de conformité multi-référentiels, sa connaissance des textes nationaux et européens et son expertise sur un grand nombre des normes et standards en vigueur, notre société d’audit et conseil Almond est en mesure d’aider les opérateurs concernés dans la planification budgétaire et opérationnelle que va impliquer l’exécution de la directive NIS 2. Car après tout, si NIS 2 va amener beaucoup d’organisations à de bonnes pratiques, elle n’est pas pour autant une révolution et une transformation profonde mais simplement la propagation des meilleurs usages en matière de cybersécurité. Des usages qui au fil des versions seront susceptibles de devenir des obligations directement applicables en droit national.
- Electricité
- Réseaux de chaleur et de froid
- Pétrole
- Gaz
- Hydrogène
- Transports aériens
- Transports ferroviaires
- Transports par eau
- Transports routiers
- Fabrication de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Fabrication de produits informatiques électroniques et optiques
- Fabrication d’équipements électriques
- Fabrication de machines et équipements n.c.a
- Construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques
- Fabrication d’autres matériels de transports
Sources
- https://www.enisa.europa.eu/topics/nis-directive
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/proposal-directive-measures-high-common-level-cybersecurity-across-union
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_22_2985
- https://cms.law/fr/fra/news-information/revision-de-la-directive-nis
- https://www.stormshield.com/fr/actus/directive-europeenne-nis2-nouveautes/
- https://www.rsm.global/france/fr/news/nis-2-quels-enjeux-cybersecurite-pour-les-entreprises
- Directive NIS 2 : ce qui va changer pour les entreprises et l’administration françaises | Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ssi.gouv.fr)
- Conférence du FIC : Est-on prêt pour NIS 2, 7 avril 2023, https://europe.forum-fic.com/programme-2023/
Mathilde DELAUNEY-RISSETTO
Consultante Governance, Risks & Compliance