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04/05/2023

Cybersecurity Insights

Régie publicitaire et protection des données personnelles

Selon le rapport d’activité 2021 de la CNIL, publié le 11 mai 2022, 89 des 135 mises en demeure prononcées par l’autorité de contrôle ont porté sur les cookies.

En plus de ces mises en demeure, la CNIL a prononcé des sanctions pour les cas les plus graves, notamment à l’égard des acteurs qui ne permettaient pas à des millions d’internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.

La publicité ciblée présente de nombreux enjeux relatifs à la protection des données personnelles. D’une part il s’agit d’un domaine où, d’un point de vue business, une large collecte des données est nécessaire. D’autre part, ces acteurs doivent veiller à ce que ces traitements de données personnelles se réalisent dans des conditions optimales du point de vue de la protection des données personnelles.

 

La régie publicitaire, un des acteurs principaux dans le domaine de la publicité, est directement confrontée à ces enjeux.

 

Cet article a pour objet de présenter les enjeux liés à la protection des données personnelles auxquels les régies publicitaires sont confrontées, et de présenter un processus de mise en conformité pour répondre à ces enjeux.

 

La régie publicitaire a pour rôle de commercialiser des espaces publicitaires. Elle met en relation des annonceurs qui souhaitent diffuser des publicités et des entreprises de média qui mettent à disposition des espaces publicitaires afin de monétiser leur audience. Ainsi la régie publicitaire agit en tant qu’intermédiaire entre les annonceurs et des médias ou groupements de médias.

Les données personnelles dans tout ça ?

Dans le cadre des activités de la Régie publicitaire, cette dernière est amenée à effectuer des traitements de données personnelles, notamment dans les activités suivantes :

  • Gestion des cookies
  • Mesure d’audience
  • Newsletter et autres activités marketing
  • Activités de prospection commerciale
  • Gestion des requêtes publicitaires dans le cadre de la TV segmentée

A travers les divers traitements de données personnelles que la régie publicitaire est amenée à réaliser, de nombreux enjeux relatifs à la protection des données personnelles se présentent.

 

  • Gestion des cookies et validité du consentement
  • Respect du principe de minimisation de la collecte des données
  • Transferts de données personnelles hors Union européenne. Comment réaliser des transferts vers les Etats-Unis tout en étant conforme au RGPD ?
  • Validité du consentement dans le cadre des Newsletters et autres activités marketing
  • Utilisation d’outils conformes au RGPD, notamment pour les mesures d’audience (l’exemple de Google Analytics)
  • Conformité des activités de profilage aux fins de publicité ciblée en ligne
  • Data mining
  • Sécurité des données
  • Prospection commerciale.

Ces sujets feront l’objet de fiches pratiques, comprenant une présentation des enjeux en matière de protection des donnés personnelles ainsi que les points clés de conformité devant être traités.

 

La première fiche s’intéresse à la mesure d’audience et plus précisément à la transition vers un outil conforme au RGPD, avec l’exemple de Google Analytics. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

Les risques de la non-conformité

En cas de non-conformité au RGPD constatée par la CNIL, au-delà du risque de faire l’objet d’une lourde sanction pécuniaire (jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé des deux étant retenu), la CNIL peut également limiter temporairement ou définitivement un traitement ou encore suspendre les flux de données.

 

Prenons l’exemple du traitement de newsletter marketing, dans lequel la case à cocher pour recevoir les newsletters est pré cochée et que d’autres manquements sont constatés. La CNIL pourrait, dans ce cas, limiter définitivement le traitement en demandant que les opt-in collectés durant le laps de temps de l’état de non-conformité au RGPD soient supprimés. Les conséquences d’une telle décision sont désastreuses et réduisent à néant le travail et les efforts réalisés par la régie publicitaire pour se constituer une base de données.

Le processus de mise en conformité.

Le processus de mise en conformité au RGPD s’établit sur un temps long et s’inscrit dans un processus continu.

 

La première étape du processus de mise en conformité, consiste à désigner les pilotes de cette mise en conformité. Il peut s’agir par exemple du DPO, du RSSI, de référents numériques ou encore de relais informatique et libertés. L’idéal théoriquement serait de constituer une équipe composée de plusieurs membres, et éventuellement désigner des référents métiers. Toutefois, cet idéal théorique n’est pas forcément la solution la plus adaptée à la réalité de l’entité. Ainsi, selon la taille de l’entité, son activité, et ses besoins en termes de conformité au RGPD, il conviendra de constituer une équipe, plus ou moins grande, qui se chargera de la conformité au RGPD.

 

La deuxième étape est fondamentale, et vous l’avez peut-être déjà réalisée, il s’agit de cartographier les traitements de données personnelles. Il s’agit d’identifier les traitements de données, les données traitées, les finalités de traitements ainsi que les éventuels risques pour les personnes concernées. En pratique, vous pouvez vous aider d’un outil, d’un tableau Excel, ou encore construire votre propre outil. L’idée est d’avoir une vision globale des traitements de données personnelles réalisés et d’identifier les chantiers de mise en conformité au RGPD. Par ailleurs, en réalisant cette étape, vous faites un pas de plus vers la conformité au RGPD en répondant à l’obligation de l’article 30 du RGPD.

 

Maintenant que vous avez une vision d’ensemble des traitements de données personnelles et que vous avez identifié les éventuels risques pour les personnes concernées, vous pouvez passer à la troisième étape qui consiste à établir un plan d’action. Le plan d’action doit être adapté à l’entité et aux besoins relatifs à la conformité au RGPD.

 

Une fois le plan d’action construit, il convient de le réaliser en documentant les actions menées. Afin de suivre l’avancée du plan d’action et d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées, il convient de prévoir des évaluations du plan d’action avec les pilotes identifiés.

Maria IDJOUBAR

Consultante Governance, Risks & Compliance

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Jour 4 : Quel type d'attaque peut être qualifié de "triple extorsion" ?

  • Réponse 1 : Une attaque par ransomware
  • Réponse 2 : Une attaque par hameçonnage
  • Réponse 3 : Une attaque par déni de service
  • Réponse 4 : Une attaque par empoisonnement du cache DNS

Pour y répondre, rendez-vous sur notre page Linkedin ! A vos votes !

Jour 3 : Parmi ces quatre choix, lequel définit le mieux ce qu’est l’ISO 27001 ?

  • Réponse 1 : Un standard listant un ensemble d’exigences relatives à la sécurité des systèmes informatiques d’une entreprise
  • Réponse 2 : Une norme listant un ensemble de bonnes pratiques permettant d’optimiser la cybersécurité au sein d’une l’entreprise
  • Réponse 3 : Une norme listant un ensemble d’exigences relatives à la sécurité des informations nécessaires à une entreprise
  • Réponse 4 : Un standard listant un ensemble de méthodes pour optimiser les pratiques relatives à la sécurité des informations utilisées par une entreprise

Laïus explicatif : L’ISO 27001 est une norme internationale, dont les entreprises peuvent se prévaloir en se faisant certifier par un organisme indépendant ; elle contient un ensemble d’exigences que chaque entreprise, quels que soient sa taille et son domaine d’activité, doit impérativement appliquer pour obtenir sa certification ; ses exigences constituent donc le référentiel des audits de certification. A ne pas confondre avec la norme ISO 27002 qui est constituée de recommandations, basées sur les bonnes pratiques internationales, permettant d’aider une entreprise à appliquer les exigences de la norme ISO 27001 (donc norme qui ne donne pas lieu à une certification).

Les exigences de la norme ISO 27001 portent sur les informations nécessaires à une entreprise, recueillies et/ou traitées, quel que soit son support, électronique, papier et oral.

Les trois critères de sécurité retenus par la norme ISO 27001 sont la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations. Tout événement, qu’il soit d’origine environnementale ou humaine, intentionnelle ou involontaire, impactant un de ces trois critères, relève de cette norme.

Jour 2 : Qu'est-ce qu'une attaque DDoS?

  • Réponse 1 : Un logiciel espion qui enregistre ce qu’écrit un utilisateur
  • Réponse 2 : Un procédé visant à perturber l’accès à un site ou une application
  • Réponse 3 : Un virus informatique qui chiffre l’OS de votre ordinateur en échange d’une rançon
  • Réponse 4 : Une attaque Informatique visant à détermine votre mot de passe en testant un grand nombre de possibilité

Laïus explicatif : Une attaque DDoS ou « Distributed Denial of Service » est une attaque visant à rendre indisponible un site en le submergeant de requêtes provenant de multiples sources. Dans le cas où toutes les requêtes proviennent de la même source, on parle simplement d’attaque DoS (« Denial of Service »), ou « par déni de service ».

Jour 1 : Qu'est-ce que DORA?

  • Réponse 1 : Une jeune exploratrice bilingue
  • Réponse 2 : Un protocole de communication décrit dans le RFC 9364
  • Réponse 3 : Une organisation internationale de régulation de la cybersécurité
  • Réponse 4 : Un règlement qui s’applique aux entités financières et aux tiers prestataires de services informatiques

Laïus explicatif : DORA ou Digital Operational Resilience Act est un règlement européen publié en 2022 et en vigueur depuis janvier 2023. Le règlement traite de la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il est applicable aux entités financières comme les banques, assurances, entreprises d’investissement, les établissements de paiement, etc. mais également aux tiers prestataires de services informatiques. Les entreprises concernées ont deux ans pour se mettre en conformité. Ils devront donc l’être en 2025 !

Le pilier relatif à la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services TIC apparait comme l’un des plus difficile à mettre en place et à maintenir dans le temps pour les entreprises concernées. En quelques mots, les entreprises devront considérer ces risques comme faisant partie intégrante du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et notamment le risque de concentration, au niveau de l’entreprise mais également au niveau de l’ensemble du secteur financier européen. En effet, les autorités devront analyser ce risque en analysant les registres tenus et communiqués par les entreprises concernées par DORA et qui recense notamment la liste des tiers prestataires de services TIC avec lesquelles les entités financières conclues des contrats.

Pour plus d’informations, consultez notre avis d’expert sur le sujet : https://almond.eu/cybersecurity-insights/explorons-dora/