Conditions générales de service – Plateforme E-learning BYCE
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de service (ci-après désignées « CGS ») constituent, conformément à l’article L. 446-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre, d’une part, la société ALMOND, société par actions simplifiée au capital de 294.500 euros, dont le siège social est situé Immeuble Crisco Duo, 7 Avenue de la Cristallerie, 92310 SÈVRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 438 113 250, prise en la personne de son Représentant légal en exercice sis audit siège (ci-après désignée « ALMOND »), et d’autre part, ses clients exerçant une activité professionnelle (ci-après désignés « Clients », ou individuellement « Client ») (ci-après désignées ensemble « Parties » ou séparément « Partie »).
En ce sens, le Client est réputé accepter les CGS sans restriction ni réserve, quelles que soient notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALMOND met à disposition de ses Clients exerçant une activité professionnelle et qui en font la demande, des services en ligne, par le biais de la plateforme E-learning « BOOST YOUR CYBER EXPERIENCE » disponible en version SaaS (ci-après désignée « Plateforme BYCE ») ayant vocation à former les salariés, collaborateurs ou partenaires desdits Clients (ci-après désignés « Utilisateurs »), par l’utilisation de modules organisés par thèmes et définis ci-dessous (ci-après désignés « Modules de Formation »).
Les CGS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande.
Le Client déclare (i) être en mesure de contracter légalement en vertu de la législation en vigueur, ou déclare (ii) valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
La Plateforme BYCE est accessible sur tous types de terminaux (PC, tablettes et téléphones mobiles).
Cependant, ALMOND ne garantit pas l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme sur les tablettes et téléphones mobiles.
La Plateforme BYCE proposée par ALMOND est constituée de :
- Une interface (ou tableau de bord) permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Modules de Formation ;
- Divers Modules de Formation incluant un exposé des notions concernant le sujet de chaque Module de Formation et des questionnaires permettant à l’Utilisateur d’évaluer sa connaissance et sa compréhension de chaque sujet ;
- Un module de suivi statistique de l’utilisation des Modules de Formation.
La Plateforme BYCE comprend notamment les Modules de Formation en matière de Cyber Sécurité suivants (liste non exhaustive pouvant faire l’objet de toutes modifications ultérieures par acte séparé) :
Prévention (modules liés à l’actualité pour se prémunir des attaques) :
- Rançongiciel ;
- Ingénierie sociale ;
- Phishing ;
- Sécurité physique et communication ;
- Virus et Malware.
Bonnes pratiques de l’entreprise (modules pour aider à sensibiliser les Utilisateurs-Elèves aux pratiques du Client) :
- Mots de passe ;
- Usages d’Internet ;
Sur demande :
- Modules personnalisés sur mesure suivant les souhaits du Client ;
- Modules créés sur mesure par ALMOND en réponses aux risques et demandes du Client.
Il est précisé que de nouveaux Modules de Formation pourront être ajoutés par ALMOND à la Plateforme BYCE, le cas échéant moyennant la modification des conditions financières. Tout Module de Formation supplémentaire qui sera utilisé par les Utilisateurs sera soumis aux présentes CGS et fera l’objet d’une tarification supplémentaires dans les termes et conditions des CGS.
Tout recours du Client à la Plateforme BYCE implique l’acceptation par le Client des présentes CGS.
Lorsque des conditions de service particulières ont été conclues entre ALMOND et le Client, ALMOND se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGS, conformément à la règlementation en vigueur.
Les informations contenues dans les catalogues, prospectus étant relatives aux tarifs de ALMOND sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment et ALMOND peut y apporter toutes les modifications jugées utiles.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Chacun des termes ci-dessous mentionnés aura dans les présentes conditions générales de service la signification suivante :
CGS désigne les présentes conditions générales de service.
Client désigne le Client de ALMOND exerçant une activité professionnelle et ayant souscrit aux Services.
Compte Personnel désigne l’espace personnel et d’informations de la Plateforme BYCE réservé à l’Utilisateur et créé par celui-ci pour accéder aux Services.
Données Personnelles ou Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » conformément à la définition du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
E-learning (apprentissage en ligne) désigne une méthode d’apprentissage reposant sur la mise à disposition de contenus via un support électronique.
Entité désigne tout groupe d’Utilisateurs défini comme tel par l’Utilisateur-Gestionnaire afin de gérer leur affectation à certains Modules de Formation.
Module(s) de Formation désigne un ou plusieurs modules de E-learning accessibles par les Utilisateurs sur la Plateforme ayant pour objectif la formation et la sensibilisation des Utilisateurs à la sécurité des systèmes d’information.
Plateforme BYCE désigne le logiciel E-learning « BOOST YOUR CYBER EXPERIENCE » décrit à l’article 4, disponible en mode SaaS et mise à la disposition des Utilisateurs par la société ALMOND.
Service désigne l’ensemble des services souscrits par le Client et mis à la disposition des Utilisateurs, tels que décrits à l’4 des présentes CGS.
Utilisateur désigne toute personne utilisant ou ayant utilisé la Plateforme et/ou les Services, en ce notamment compris, les Utilisateurs – Gestionnaires, Utilisateurs – Gestionnaires d’Entités et Utilisateurs – Elèves.
Utilisateur-Elève désigne une catégorie d’Utilisateur qui est le bénéficiaire effectif des Modules de Formation mis à disposition par le biais de la Plateforme BYCE, tel que défini au sein de l’article 4.
Utilisateur-Gestionnaire désigne une catégorie d’Utilisateur en charge d’administrer et/ou de gérer l’utilisation de la Plateforme BYCE au sein du Client tel que défini au sein de l’article 4.
Utilisateur-Gestionnaire d’Entité désigne une catégorie d’Utilisateur en charge d’administrer et/ou de gérer l’utilisation de la Plateforme BYCE au niveau d’une Entité spécifique au sein du Client lui permettant de créer des Comptes Personnels et d’affecter les Utilisateurs – Elèves aux Modules de Formation, tel que défini au sein de l’article 4.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Les ventes de la Plateforme BYCE ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par ALMOND acceptation par écrit du devis par le Client.
Pour les commandes passées sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de ALMOND est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») par ALMOND au Client précisant notamment :
- La liste des Modules ;
- La date de mise à disposition ;
- Le nombre d’Utilisateurs et la demande d’envoi du formulaire indiquant les Utilisateurs afin de créer les Comptes Personnels correspondants ;
- Les contacts de l’interlocuteur opérationnel de ALMOND pour les Services.
Les données enregistrées dans le système informatique de ALMOND constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Services ne pourront pas être mis à disposition dans un délai inférieur à 72 heures suivant la transmission par le Client du formulaire indiquant les Utilisateurs du CLIENT.
3.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ALMOND, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours ouvrables au moins avant la date de mise à disposition prévue au sein du Bon de Commande, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 4 –SERVICES ET TARIFS
Les solutions telles que définies ci-après (les Services) sont souscrites aux tarifs choisis par ALMOND et en vigueur au jour de la passation de la commande.
A ce titre, ALMOND se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur sans devoir en informer le Client.
La Plateforme BYCE est disponible en version « SaaS », qui se définit comme un modèle de distribution de logiciel au sein duquel le fournisseur d’un service (ou un partenaire) héberge des applications et les rend disponibles aux utilisateurs desdites applications via Internet.
La Plateforme BYCE en version SaaS est disponible de manière mutualisée ou dédiée.
L’ensemble des tarifs proposés s’entend nets et hors taxe (HT) et sont consultables par le Client sur le site internet de ALMOND ou sur demande formulée à l’attention de ALMOND.
4.1 La Plateforme BYCE mutualisée
La Plateforme BYCE mutualisée se caractérise comme suit :
- Plusieurs Clients ont accès à la même Plateforme BYCE de façon sécurisée ;
- Aucun paramétrage spécifique possible (Logo ALMOND obligatoire) ;
- Administration de la Plateforme BYCE par ALMOND;
- Suivi et tableaux de bord à disposition du Client sur son périmètre ;
- Durée de l’abonnement d’un (1) an minimum auprès de ALMOND;
- Comptes d’Utilisateur-Gestionnaire d’Entité: 2 comptes pour le responsable de la sécurité du système d’information et le responsable des ressources humaines du Client.
En souscrivant à la Plateforme BYCE mutualisée, le Client bénéficie des services suivants :
- Accès à la Plateforme BYCE
- Intégration des comptes Utilisateurs
- Accompagnement projet
- Formation des Utilisateurs – Gestionnaires d’Entité
- Plan de sensibilisation
4.2 La Plateforme BYCE dédiée
La Plateforme BYCE dédiée se caractérise comme suit :
La Plateforme BYCE n’est accessible que par les Utilisateurs du Client ;
Paramétrages simples inclus dans la plateforme principale : Logo Client, changements de couleurs simples (textes, titres et boutons), changement de vocabulaire et de texte sans impact sur la mise en forme, ajout d’infobulles ;
Administration de la Plateforme par ALMOND ;
Reporting, suivi et tableaux de bord à disposition du Client ;
Durée de l’abonnement d’un (1) an minimum auprès de ALMOND ;
Nombre de comptes Utilisateur-Gestionnaire : cinq (5) comptes pour le responsable de la sécurité du système d’information et le responsable des ressources humaines du Client.
En souscrivant à la Plateforme BYCE dédiée, le Client bénéficie des services suivants :
- Accès à la Plateforme BYCE
- Intégration des comptes Utilisateurs
- Accompagnement projet
- Formation des Utilisateurs – Gestionnaires
- Plan de sensibilisation
4.3 Les modalités de tarification
La tarification de la Plateforme BYCE en version SaaS est faite fonction des éléments suivants :
Type des Modules de Formation commandés (disponible ou sur-demande) : les Modules de Formation sur-demandes font l’objet d’une tarification particulière dont les montants sont communiqués au Client qui en a fait la demande, par voie électronique au sein du devis ou des conditions particulières de vente fournies par ALMOND au Client ;
Nombre d’Utilisateurs (selon les tranches suivantes : entre 0 et 250 ; 251 et 500 ; 501 et 2000 ; au-delà de 2001) ;
Année de la commande du Service : à l’issue de la première année suivant la commande d’un Service, le Client bénéficie d’une réduction de 50 % sur le prix public de vente du Service au jour du renouvellement pour les années à venir ;
Nombre de langues choisies : une langue par module et par chaque Utilisateur à choisir à la commande
La grille tarifaire synthétisant les tarifs appliqués ainsi que l’ensemble des éléments mentionnés au présent article est disponible à en annexe.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
La commande des Services tels que définis à l’article 4 des présentes CGS donne lieu à émission d’une facture annuelle émise lors de la commande initiale et 1 mois avant la date de renouvellement. La facture comprend le coût initial des Services auquel s’ajoutent, le cas échéant, le coût des Services « Accompagnement ».
Toute modification des Services initialement souscrit entrainant une modification des conditions tarifaires fera l’objet d’une facture spécifique.
Sauf accord contraire de ALMOND, le montant total indiqué dans chaque facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai trente (30) jours suivant réception de ladite facture.
5.2 Retard de paiement
Les délais de paiement sont rappelés dans chaque facture adressée au Client par ALMOND.
Dans le cas où le Client ne paie pas les sommes dues dans les délais impartis par les présentes CGS, des pénalités de retard seront appliquées.
Toute méconnaissance des délais de paiement prévus au présent Contrat entraînera l’application des intérêts de retard au taux de 1.5 fois celui de l’intérêt légal à la date d’émission de la facture et figurant sur la facture adressée par ALMOND. Lesdites pénalités sont acquises de plein droit à ALMOND sans qu’il soit nécessaire pour cette dernière de recourir à des formalités ou à une mise en demeure.
Les Parties reconnaissent que le paiement des pénalités prévues au présent article n’est pas libératoire et n’empêche pas le créancier de solliciter judiciairement la réparation de son entier préjudice.
Par ailleurs, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement énoncées au sein des présentes CGS, ALMOND se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises qui avaient été négociées avec le Client.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME ET DE FOURNITURE DES SERVICES
6.1 L’accès à la Plateforme
ALMOND fournit ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de ALMOND.
ALMOND fait tout son possible pour permettre l’accès à une Plateforme BYCE mise à jour et maintenue en état de fonctionnement.
Il est précisé que ALMOND peut être amenée à interrompre, sans en informer préalablement le Client, l’accès à la Plateforme BYCE pour des raisons de maintenance technique ou pour toute autre raison.
6.2 La fourniture des Services
La responsabilité de ALMOND ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client, par écrit et avec tous les justificatifs y afférents, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réserve ou réclamation ne pourra être valablement acceptée par ALMOND en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
6.3 Création des Comptes Personnels
Les Parties déterminent au sein de l’annexe [ANNEXE DEFINISSANT LES TITULAIRES DES COMPTES PERSONNELS] le nombre de Comptes Personnels. Ils attribuent à chaque Compte Personnel un identifiant de connexion à la Plateforme constitué par l’adresse de courrier électronique de chaque Utilisateur.
Un mot de passe est créé de manière automatique et chaque Utilisateur doit, lors de sa première connexion, changer son mot de passe en cliquant sur le lien « oubli de mot de passe ».
ARTICLE 7 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties aux présentes CGS de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 8 – INVALIDITE PARTIELLE
ARTICLE 9 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
ARTICLE 10 – LITIGES
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client. Ce dernier déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à ALMOND, même si cette dernière en a eu connaissance.
