Conditions générales de service – Plateforme E-learning BYCE
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de service (ci-après désignées « CGS ») constituent, conformément à l’article L. 446-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre, d’une part, la société ALMOND, société par actions simplifiée au capital de 17 977 770 euros, dont le siège social est situé Immeuble Crisco Duo, 7 Avenue de la Cristallerie, 92310 SÈVRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 438 113 250, prise en la personne de son Représentant légal en exercice sis audit siège (ci-après désignée « ALMOND »), et d’autre part, ses clients exerçant une activité professionnelle (ci-après désignés « Clients », ou individuellement « Client ») (ci-après désignées ensemble « Parties » ou séparément « Partie »).
En ce sens, le Client est réputé accepter les CGS sans restriction ni réserve, quelles que soient notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALMOND met à disposition de ses Clients exerçant une activité professionnelle et qui en font la demande, des services en ligne, par le biais de la plateforme E-learning « BOOST YOUR CYBER EXPERIENCE » disponible en version SaaS (ci-après désignée « Plateforme BYCE ») ayant vocation à former les salariés, collaborateurs ou partenaires desdits Clients (ci-après désignés « Utilisateurs »), par l’utilisation de modules organisés par thèmes et définis ci-dessous (ci-après désignés « Modules de Formation »).
Les CGS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande.
Le Client déclare (i) être en mesure de contracter légalement en vertu de la législation en vigueur, ou déclare (ii) valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
La Plateforme BYCE est accessible sur tous types de terminaux (PC, tablettes et téléphones mobiles).
Cependant, ALMOND ne garantit pas l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme sur les tablettes et téléphones mobiles.
La Plateforme BYCE proposée par ALMOND est constituée de :
- Une interface (ou tableau de bord) permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Modules de Formation ;
- Divers Modules de Formation incluant un exposé des notions concernant le sujet de chaque Module de Formation et des questionnaires permettant à l’Utilisateur d’évaluer sa connaissance et sa compréhension de chaque sujet ; et
- Un module de suivi statistique de l’utilisation des Modules de Formation.
La Plateforme BYCE comprend notamment les Modules de Formation en matière de Cyber Sécurité suivants (liste non exhaustive pouvant faire l’objet de toutes modifications ultérieures par acte séparé) :
- Prévention (modules liés à l’actualité pour se prémunir des attaques) :
- Rançongiciel ;
- Ingénierie sociale ;
- Phishing ;
- Sécurité physique et communication ;
- Virus et Malware.
- Bonnes pratiques de l’entreprise (modules pour aider à sensibiliser les Utilisateurs-Elèves aux pratiques du Client) :
- Mots de passe ;
- Usages d’Internet ;
- Conformité (modules pour donner des connaissances aux Utilisateurs-Elèves sur les fondamentaux d’une norme ou d’un standard)
- Norme ISO/IEC 27001 ;
- Standard PCI DSS v4.0 – Généraliste ;
- Standard PCI DSS v4.0 – Métiers.
- Sur demande :
- Modules personnalisés sur mesure suivant les souhaits du Client ;
- Modules créés sur mesure par ALMOND en réponses aux risques et demandes du Client.
Il est précisé que de nouveaux Modules de Formation pourront être ajoutés par ALMOND à la Plateforme BYCE, le cas échéant moyennant la modification des conditions financières. Tout Module de Formation supplémentaire qui sera utilisé par les Utilisateurs sera soumis aux présentes CGS et fera l’objet d’une tarification supplémentaires dans les termes et conditions des CGS.
Tout recours du Client à la Plateforme BYCE implique l’acceptation par le Client des présentes CGS.
Conformément à la règlementation en vigueur, ALMOND peut établir des conditions de service particulières, à sa convenance. Lesdites conditions de service particulières sont dérogatoires et ont vocation à s’appliquer à tous les Clients visés par celles-ci.
Lorsque des conditions de service particulières ont été conclues entre ALMOND et le Client, ALMOND se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGS, conformément à la règlementation en vigueur.
Les informations contenues dans les catalogues, prospectus étant relatives aux tarifs de ALMOND sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment et ALMOND peut y apporter toutes les modifications jugées utiles.
Les CGS sont accessibles aux Utilisateurs sur la Plateforme BYCE par l’intermédiaire d’un lien hypertexte figurant à l’adresse [https://almond.eu/almond-institute/conditions-generales-de-service-plateforme-e-learning-byce/].
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Chacun des termes ci-dessous mentionnés aura dans les présentes conditions générales de service la signification suivante :
CGS désigne les présentes conditions générales de service.
Client désigne le Client de ALMOND exerçant une activité professionnelle et ayant souscrit aux Services.
Compte Personnel désigne l’espace personnel et d’informations de la Plateforme BYCE réservé à l’Utilisateur et créé par celui-ci pour accéder aux Services.
Données Personnelles ou Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » conformément à la définition du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
E-learning (apprentissage en ligne) désigne une méthode d’apprentissage reposant sur la mise à disposition de contenus via un support électronique.
Entité désigne tout groupe d’Utilisateurs défini comme tel par l’Utilisateur-Gestionnaire afin de gérer leur affectation à certains Modules de Formation.
Module(s) de Formation désigne un ou plusieurs modules de E-learning accessibles par les Utilisateurs sur la Plateforme ayant pour objectif la formation et la sensibilisation des Utilisateurs à la sécurité des systèmes d’information.
Plateforme BYCE désigne le logiciel E-learning « BOOST YOUR CYBER EXPERIENCE » décrit à l’article 4, disponible en mode SaaS et mise à la disposition des Utilisateurs par la société ALMOND.
Service désigne l’ensemble des services souscrits par le Client et mis à la disposition des Utilisateurs, tels que décrits à l’4 des présentes CGS.
Utilisateur désigne toute personne utilisant ou ayant utilisé la Plateforme et/ou les Services, en ce notamment compris, les Utilisateurs – Gestionnaires client et Utilisateurs – Elèves.
Utilisateur-Elève désigne une catégorie d’Utilisateur qui est le bénéficiaire effectif des Modules de Formation mis à disposition par le biais de la Plateforme BYCE, tel que défini au sein de l’article 4.
Utilisateur-Gestionnaire client désigne une catégorie d’Utilisateur en charge d’administrer et/ou de gérer l’utilisation de la Plateforme BYCE au sein du Client, lui permettant de créer des Comptes Personnels et d’affecter les Utilisateurs – Elèves aux Modules de Formation, tel que défini au sein de l’article 4.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Les ventes de la Plateforme BYCE ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par ALMOND acceptation par écrit du devis par le Client.
Pour les commandes passées sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de ALMOND est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La validation de la commande par le Client implique l’acceptation, par ce dernier, de l’intégralité des présentes CGS et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») par ALMOND au Client précisant notamment :
- La liste des Modules ;
- La date de mise à disposition ;
- Le nombre d’Utilisateurs et la demande d’envoi du formulaire indiquant les Utilisateurs afin de créer les Comptes Personnels correspondants ;
- Les contacts de l’interlocuteur opérationnel de ALMOND pour les Services.
Les données enregistrées dans le système informatique de ALMOND constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Services ne pourront pas être mis à disposition dans un délai inférieur à 72 heures suivant la transmission par le Client du formulaire indiquant les Utilisateurs du CLIENT.
3.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ALMOND, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours ouvrables au moins avant la date de mise à disposition prévue au sein du Bon de Commande, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 4 –SERVICES ET TARIFS
Les solutions telles que définies ci-après (les Services) sont souscrites aux tarifs choisis par ALMOND et en vigueur au jour de la passation de la commande.
A ce titre, ALMOND se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur sans devoir en informer le Client.
La Plateforme BYCE est disponible en version « SaaS », qui se définit comme un modèle de distribution de logiciel au sein duquel le fournisseur d’un service (ou un partenaire) héberge des applications et les rend disponibles aux utilisateurs desdites applications via Internet.
4.1. Les caractéristiques de la Plateforme BYCE
- Paramétrages simples inclus dans la plateforme principale : Logo Client, la charte graphique Client, slogan Client.
- Administration de la Plateforme par ALMOND ;
- Reporting, suivi et tableaux de bord à disposition du Client ;
- Durée de l’abonnement d’un (1) an minimum auprès de ALMOND ;
- Nombre de comptes Utilisateur-Gestionnaire client : cinq (5) comptes pour le responsable de la sécurité du système d’information et le responsable des ressources humaines du Client.
En souscrivant à la Plateforme BYCE, le Client bénéficie des services suivants :
- Accès à la Plateforme BYCE
- Intégration des comptes Utilisateurs
- Accompagnement projet
- Formation des Utilisateurs – Gestionnaires
- Plan de sensibilisation
4.2. Les modalités de tarification
La tarification de la Plateforme BYCE en version SaaS est faite fonction des éléments suivants :
- Type des Modules de Formation commandés (disponible ou sur-demande) : les Modules de Formation sur-demandes font l’objet d’une tarification particulière dont les montants sont communiqués au Client qui en a fait la demande, par voie électronique au sein du devis ou des conditions particulières de vente fournies par ALMOND au Client ;
- Nombre d’Utilisateurs (selon les tranches suivantes : entre 0 et 250 ; 251 et 500 ; 501 et 2000 ; au-delà de 2001) ;
- Année de la commande du Service : à l’issue de la première année suivant la commande d’un Service, les frais de Set Up sont offerts au Client au jour du renouvellement pour les années à venir ;
- Choix des langues : tous les Utilisateurs ont accès aux Modules en version française et anglaise.
La grille tarifaire synthétisant les tarifs appliqués ainsi que l’ensemble des éléments mentionnés au présent article est disponible à en annexe.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
La commande des Services tels que définis à l’article 4 des présentes CGS donne lieu à émission d’une facture annuelle émise lors de la commande initiale et 1 mois avant la date de renouvellement. La facture comprend le coût initial des Services auquel s’ajoutent, le cas échéant, le coût des Services « Accompagnement ».
Toute modification des Services initialement souscrit entrainant une modification des conditions tarifaires fera l’objet d’une facture spécifique.
Sauf accord contraire de ALMOND, le montant total indiqué dans chaque facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai trente (30) jours suivant réception de ladite facture.
5.2 Retard de paiement
Les délais de paiement sont rappelés dans chaque facture adressée au Client par ALMOND.
Dans le cas où le Client ne paie pas les sommes dues dans les délais impartis par les présentes CGS, des pénalités de retard seront appliquées.
Toute méconnaissance des délais de paiement prévus au présent Contrat entraînera l’application des intérêts de retard au taux de 1.5 fois celui de l’intérêt légal à la date d’émission de la facture et figurant sur la facture adressée par ALMOND. Lesdites pénalités sont acquises de plein droit à ALMOND sans qu’il soit nécessaire pour cette dernière de recourir à des formalités ou à une mise en demeure.
Les Parties reconnaissent que le paiement des pénalités prévues au présent article n’est pas libératoire et n’empêche pas le créancier de solliciter judiciairement la réparation de son entier préjudice.
Par ailleurs, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement énoncées au sein des présentes CGS, ALMOND se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises qui avaient été négociées avec le Client.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME ET DE FOURNITURE DES SERVICES
6.1 L’accès à la Plateforme
ALMOND fournit ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de ALMOND.
ALMOND fait tout son possible pour permettre l’accès à une Plateforme BYCE mise à jour et maintenue en état de fonctionnement.
Il est précisé que ALMOND peut être amenée à interrompre, sans en informer préalablement le Client, l’accès à la Plateforme BYCE pour des raisons de maintenance technique ou pour toute autre raison.
6.2 La fourniture des Services
Les Services commandés par le Client sont fournis par ALMOND dans le délai indiqué sur le Bon de Commande adressé au Client.
La responsabilité de ALMOND ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client, par écrit et avec tous les justificatifs y afférents, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réserve ou réclamation ne pourra être valablement acceptée par ALMOND en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
6.3 Création des Comptes Personnels
Les Parties déterminent au sein de l’annexe [ANNEXE DEFINISSANT LES TITULAIRES DES COMPTES PERSONNELS] le nombre de Comptes Personnels. Ils attribuent à chaque Compte Personnel un identifiant de connexion à la Plateforme constitué par l’adresse de courrier électronique de chaque Utilisateur.
Un mot de passe est créé de manière automatique et chaque Utilisateur doit, lors de sa première connexion, changer son mot de passe en cliquant sur le lien « oubli de mot de passe ».
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET GARANTIES D'ALMOND
ALMOND n’est pas responsable en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption de l’accès à la Plateforme BYCE ayant pour origine un évènement lié aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour l’utilisation de la Plateforme BYCE.
ALMOND garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de ALMOND ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ALMOND, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de leur découverte.
ALMOND rectifiera ou fera rectifier selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE - GARANTIES DU CLIENT – FORCE MAJEURE
Le Client s’engage à fournir à ALMOND des informations exactes, vérifiées et mises à jour.
Le Client demeure l’unique responsable de ses identifiants et codes de connexion et ALMOND n’est pas responsable en cas de divulgation desdits identifiants et codes aux tiers.
Dès lors qu’il entame le processus de commande, le Client garantit qu’il possède les moyens d’honorer les sommes qui seront dues au titre de la commande et s’engage à les régler dans les délais impartis.
Le Client s’engage à avertir directement et sans délai ALMOND de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations à l’égard de ALMOND.
Aux termes des présentes CGS, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier : toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ALMOND sur l’utilisation de la Plateforme BYCE, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.
Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGS.
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas de non-exécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre des CGS découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront pris en charge par la Partie dont l’obligation est empêchée.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours suivant la survenance de cet événement.
Si l’empêchement est définitif ou vient à perdurer au-delà de deux (2) mois, les présentes CGS seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
De manière générale, chaque Partie s’engage à respecter les engagements prévus par le présent article et veille à ce que son personnel permanent ou temporaire, son Groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes. Dès lors que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations telles que définies aux présentes CGS, ALMOND est amenée à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019) , ALMOND s’engage à :
- Respecter les lois et réglementations précitées applicables en matière de protection des données personnelles ;
- Traiter de telles données uniquement pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGS ;
- Garder les Données Personnelles strictement confidentielles ;
- Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physique et techniques appropriées afin de protéger les Données Personnelles ;
- N’effectuer de transfert de Données Personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat »au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités compétentes.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme BYCE, ALMOND sera amenée à traiter et conserver les Données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs (dans le cadre de la création de leurs Comptes Personnels), à savoir : nom et prénom, fonction ou Entité ou service ainsi que l’adresse électronique.
ALMOND ne procède à aucun traitement des Données Personnelles des Utilisateurs autres qu’aux fins de permettre au Client et aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme, et notamment, à traiter les commandes du Client et l’établissement des factures y afférentes.
ALMOND définit et met en œuvre les moyens de traitement concernant la finalité des données personnelles des Utilisateurs et demeure « Responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable.
Ces données peuvent faire l’objet d’une communication à destination des salariés et de tous éventuels partenaires ou collaborateurs de ALMOND qui sont en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi que de toute assistance technique sur la Plateforme.
Hors hypothèse(s) mentionnée(s) au présent article, ou accord exprès contraire du Client, ALMOND s’interdit de communiquer, par quelque moyen que ce soit, les données qui lui sont transmises par le Client et les Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services, à tout tiers quel qu’il soit.
Les données collectées sont conservées par ALMOND dans des conditions permettant d’assurer leur sécurité.
Le Client et les Utilisateurs possèdent un droit d’accès, de rectification et de suppression s’agissant de l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment.
Le Client s’engage également à faire respecter les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des Données Personnelles, dans le cadre de la collecte et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs pour le compte d’ALMOND.
Ce droit peut être exercé par le Client et les Utilisateurs en justifiant de son identité, en écrivant par courrier à ALMOND à l’adresse « Immeuble Crisco Duo, 7 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES » ou par courriel à l’adresse électronique « [email protected] »
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
ALMOND et le Client s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles reçues à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.
Les informations confidentielles sont les informations de toute nature, visuelles ou orales, contenues sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets ou le personnel de chacune des parties.
Le Client reconnait et accepte que ALMOND ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme BYCE et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle interdisant leur reproduction, même partielle.
A ce titre, ALMOND est l’unique propriétaire de tous les contenus graphiques et éditoriaux présents sur la Plateforme BYCE tels que les marques, les signes distinctifs, les modèles, les logos, les photographies, les illustrations, les images animées, les bases de données, les dessins, les descriptions, y compris les présentes CGS.
Par exception, certains contenus présents sur la Plateforme BYCE peuvent appartenir à des tiers. En conséquence, toute reproduction qui n’est pas expressément autorisée par lesdits tiers est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Dans cette perspective, le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de la société ALMOND sans accord préalable et écrit de cette dernière. Toutefois, ALMOND pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat, dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture des Services. Par ailleurs, le Client autorise ALMOND, à l’issue de la réalisation des Services, à citer leur noms/dénominations à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Services fournis.
ARTICLE 12 – IMPREVISION
Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du Contrat, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des CGS, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties aux présentes CGS de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGS sont rédigées en français et sont régies par le droit français.
ARTICLE 16 – LITIGES
En cas de litige entre les parties aux présentes CGS, concernant tant la conclusion ou la validité du contrat de vente que son interprétation, son exécution, sa réalisation, ses conséquences et ses suites, celui-ci sera soumis au tribunal compétent de Nanterre.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client. Ce dernier déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à ALMOND, même si cette dernière en a eu connaissance.
